Association pour une Solidarité Syndicale Étudiante
 Actualités

CAMPAGNE DU RCLALQ : POUR LE REGISTRE DES BAUX
Pétition présentée à l’Assemblée nationale

Attendu que :

 √ le loyer est la dépense principale d’un ménage locataire,
 √ en 2006, 448 840 ménages consacraient plus de 30% de leur revenu pour le loyer,
 √ les loyers ont augmenté de 137$ par mois entre 2000 et 2008, une hausse de 27,6%,
 √ un nouveau locataire a le droit de connaître le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail,
 √ les propriétaires omettent de remplir la ‘section G’ du bail, laquelle précise le prix du loyer et les autres conditions du bail,
 √ il n’existe aucune sanction envers les propriétaires qui ne se conforment pas à cette obligation,
 √ les locataires ont le droit de contester une hausse abusive de loyer lors de la signature d’un bail,
 √ les locataires ne disposent pas de l’information nécessaire pour se prévaloir du droit à faire fixer le loyer à la Régie du logement,

Pour signer la pétition :



 http://www.rclalq.qc.ca/index.php?p...
Accueil  •  Pour nous rejoindre
Mozilla Firefox     SPIP
Événements à venir
Documents récents
Tracts et feuillets  •  20.01.2013
Le sommet sur l’Éducation et le PQ
Tracts et feuillets  •  20.01.2013
Tract sommet de l’éducation
Liste de diffusion
Abonnez-vous à notre liste courriel et recevez des mises à jour régulières sur les activités de l'ASSÉ et de ses membres!

Rechercher

Koumbit.org