Table des matières

• • Pourquoi une formation sur l’aide financière aux études
• • Présentation du cadre juridique
• • Fonctionnement du régime
  • • Les étapes à suivre
  • • Les catégories d’étudiants-es
  • • Le calcul de l’aide
  • • Le versement de l’aide
  • • L’abandon de cours
  • • Contester une décision rendue
  • • Le Remboursement
• • Comment tirer le maximum
• • Un bilan de la réforme et des retombées de la grève
• • Un régime d’endettement
• • Un régime de dépendance familiale

Pourquoi une formation sur l’aide financière aux études

Parce que l’AFE est un des rouages essentiels de la dimension financière de l’accessibilité aux études. À ce titre, il a toujours été, avec l’enjeu des frais de scolarité, le principal cheval de bataille du mouvement étudiant québécois et un enjeu récurrent de revendication et de grève dans les dernières décennies.

Il importe donc de bien connaître son fonctionnement et ses lacunes, de pouvoir tenir sur lui un discours critique et revendicateur éclairé et bien étayé. En outre, au-delà des grandes campagnes de mobilisation, il faut être outillé pour assister au quotidien les étudiants et étudiantes prestataires de l’AFE qui doivent pouvoir se tourner vers leur syndicat étudiant pour obtenir information et soutien. C’est aussi ça la défense du droit à l’éducation : assurer le plein exercice et tirer le maximum des droits acquis.

Il faut souligner ici le manque criant de formation des militants et des militantes sur le régime de l’AFE jusqu’à aujourd’hui, alors même qu’il s’agissait du cœur de notre plate-forme de revendications de l’année dernière. Cette situation a fragilisé notre position pendant la grève. Peu de gens étaient en mesure de faire une explication et une critique complète de la réforme. Les fédérations étudiantes (FECQ et FEUQ) avaient ainsi beau jeu de proposer une plate-forme minimaliste et populiste articulée essentiellement autour d’un montant, 103 millions $. Nous n’avions pas suffisamment fait le travail de formation préalable nécessaire pour diffuser largement un discours alternatif ; le leur a donc trouvé prise plus qu’il n’aurait du, renforçant leur position de négociateurs autorisés du mouvement étudiant.

Présentation du cadre juridique

Le régime de l’aide financière est régie par deux documents officiels qui se complètent : une loi et un règlement. La dernière réforme de l’AFE a touché ces deux niveaux du cadre juridique. Comme on le verra, la grève n’a pas permis l’annulation de toutes les modifications introduites par la réforme.

La loi

 Elle définit les principes et les catégories de fonctionnement du régime de l’AFE :
 Elle institue le caractère contributif du régime, définit en cela les types de contribution (de l’étudiant-e, des parents, du conjoint ou de la conjointe), les conditions de la dépendance et de l’autonomie financière ;
 Elle identifie les variables et les paramètres utilisés dans le calcul des besoins et de l’aide octroyée et la détermination des formes d’aide, prêt et bourse (dépenses admises, prêt maximum, endettement maximum, etc) ;
 Elle établit les principes de gestion et d’octroi de l’aide financière (périodicité des versements, statut d’endosseur de l’État, rôle des institutions financières, périodes d’exemption totale et partielle, remboursement du capital et des intérêts, etc.)

Le règlement

 Fixe le niveau des variables et des paramètres du régime : Montant des dépenses admises, des contributions présumées, des plafonds d’aide et de prêt, de l’endettement maximum, de l’aide versée, la proportion de prêt et de bourse, etc ;

Fonctionnement du régime

(cette section est tirée du guide syndical de l’AFESH-UQAM version 2005-2006, légèrement modifiée)

Conditions d’admissibilité

Pour obtenir une aide financière, vous devez satisfaire aux exigences suivantes :

 Vous avez la citoyenneté canadienne ou le statut de personne résidente permanente, de réfugié-e ou de personne protégée en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
 Vous résidez au Québec ou êtes réputé-e y résider au moment de présenter votre demande d’aide financière.
 Vous avez été admis-e ou serez admis-e dans un établissement d’enseignement reconnu.
 Vous suivez, à temps plein, des études reconnues ou êtes réputé-e suivre de telles études.
 Vous n’avez pas dépassé le nombre limite de mois d’études pour lesquels une aide financière peut être attribuée.
 Vous n’avez pas atteint la limite d’endettement fixée pour l’ordre d’enseignement, le cycle d’études ou le programme d’études choisi.
 Vous ne disposez pas de ressources financières suffisantes pour poursuivre vos études.

Période d’admissibilité

La période au cours de laquelle une personne a droit aux prêts et bourses varie selon son cycle d’études. La période indiquée ci-bas ne compte que les mois au cours desquels vous êtes effectivement aux études et prestataire d’aide financière. Ces mois peuvent être espacés (congé d’été, session sans cours, etc.) mais, cumulé, ils ne doivent pas donner un total supérieur à la période d’admissibilité prévue pour votre cycle. Audelà de cette période, vous n’aurez simplement plus droit à une aide financière pour le reste de votre programme d’études. Aussi, après un certain temps d’étude dans un programme, vous n’aurez droit qu’à des prêts.

Voici les périodes d’admissibilité relatives aux programmes d’études :

 Secondaire professionnel : 35 mois ; période d’admissibilité à une bourse : les premiers 26 mois CÉGEP :
 formation préuniversitaire : 33 mois ; période d’admissibilité à une bourse : les premiers 24 mois
 formation technique : 42 mois ; période d’admissibilité à une bourse : les premiers 33 mois Université :
 1e cycle : période d’admissibilité à un prêt : 39 mois ; période d’admissibilité à une bourse : les premiers 30 mois
 2e cycle : période d’admissibilité à un prêt : 31 mois ; période d’admissibilité à une bourse : les premiers 22 mois
 3e cycle : période d’admissibilité à un prêt : 47 ; mois période d’admissibilité à une bourse : les premiers 38 mois Ces périodes peuvent varier si votre programme a une durée normale plus longue (ex : baccalauréat de 4 ans).

Niveau limite d’endettement

Une fois atteinte la limite d’endettement, vous n’aurez plus droit à une aide financière. La limite varie selon l’ordre d’enseignement et le cycle d’études (la limite correspond cependant au « solde de tous les prêts garantis », autrement dit à votre endettement cumulé, tout ordre d’enseignement confondu) :

 Secondaire professionnel : 21 000 $ CÉGEP :
 programme préuniversitaire : 15 000 $
 programme technique subventionné : 21 000 $
 programme technique subventionné d’un établissement privé : 25 000 $
 programme technique non subventionné d’un établissement privé : 25 000 $ Université : 1er cycle :
 programme dont la durée prévue est de 24 mois ou moins : 25 000 $
 programme dont la durée prévue est de plus de 24 mois : 30 000 $ 2e cycle :
 programme dont la durée prévue est de 16 mois ou moins : 35 000$
 programme dont la durée prévue est de plus de 16 mois : 40 000 $ 3e cycle :
 programme d’étude poursuivi au Canada : 45 000 $
 programme d’étude poursuivi à l’extérieur du Canada : 60 000 $

Ces niveaux d’endettement maximum seront majorés à compter de septembre 2006 (voir règlement).

Les étapes à suivre

1- Remplir sa demande

Vous pouvez faire une demande d’aide financière à tout moment de l’année. Pour obtenir vos prêts et bourses au début de la session d’automne, il est recommandé de faire parvenir votre formulaire de demande avant le 30 juin de la même année.

Pour remplir votre demande, deux options s’offrent à vous :

 Internet : rendez-vous sur le site de l’AFE www.afe.gouv.qc.ca. Afin de remplir un formulaire de demande, vous devez d’abord créer votre dossier en obtenant un mot de passe. Pour ce faire, dans la section " votre dossier en direct ", cliquer sur l’onglet " remplir un formulaire" ou encore sur l’onglet " mot de passe ". Une fois votre dossier créé, vous le consultez à souhait afin d’en suivre l’évolution (vous pouvez aussi obtenir un dossier en ligne même si vous faites une demande de prêts et bourses par formulaire papier).

 Papier : vous pouvez obtenir le formulaire de demande d’aide financière sur le site web de l’AFE. Il est aussi disponible, ainsi que toutes les annexes dont vous pourriez avoir besoin, au Bureau d’aide financière de votre établissement. Si vous rencontrez des difficultés au moment de remplir votre formulaire de demande ou à tout autre moment dans votre démarche d’obtention d’aide financière ou encore de remboursement de vos prêts, n’hésitez pas à vous rendre au Bureau d’aide financière de votre établissement.

2- Consultation du relevé de calcul

Le calcul de l’aide financière à laquelle vous aurez droit est effectué à la suite de votre demande d’aide financière et à chaque fois qu’une modification est apportée à votre dossier. Après tout calcul, si vous avez fourni une adresse électronique, un courriel vous invitera à consulter le nouveau relevé de calcul que vous trouverez à la rubrique " votre dossier en direct ". Si vous n’avez pas fourni d’adresse électronique, vous recevrez un relevé de calcul par la poste.

Le relevé de calcul présente les renseignements considérés lors du calcul de l’aide financière, les montants accordés et la répartition des versements.

3- Obtention du Certificat de garantie

Le Certificat de garantie est le document qui vous sera remis par le Bureau d’aide financière de votre établissement et que vous devrez remettre à votre institution financière afin qu’il puisse vous verser l’aide à laquelle vous avez droit. Ce certificat ne vous sera remis qu’une seule fois. Il est valable pour toute la durée de vos études, sauf si vous les interrompez pour une période excédant six mois. Vous devrez remettre votre Certificat de garantie à votre institution financière dans les meilleurs délais afin qu’elle transmette à l’AFE vos coordonnées bancaires. De cette façon, l’aide financière qui vous est attribuée pourra être versée dans votre compte bancaire.

Lorsque vous remettez votre certificat de garantie à votre institution financière, vous devez aussi lui donner la Convention de prêt qui l’accompagne. Ce document précise les modalités de la gestion des prêts pour études qui vous sont accordés et les conditions d’emprunt. Une convention de prêt est un contrat entre vous et votre institution financière. Certaines institutions financières, comme la Banque Nationale du Canada, utilisent leur propre convention de prêt.

L’aide financière et les profits bancaires

Contrairement à ce qu’on pourrait croire, ce n’est pas l’État québécois qui verse l’aide financière aux études, mais bien les institutions financières privées. L’État ne se charge que de garantir les prêts, autrement dit d’agir comme endosseur des bénéficiaires du régime. Or depuis la dernière réforme de l’AFE, (réforme à l’origine de la grève étudiante de l’hiver 2005) l’aide n’est versée que sous forme de prêt. Alors que ce qu’on nomme une " bourse " était autrefois versé directement par l’État à l’étudiant ou l’étudiante, elle n’est désormais plus qu’une réduction de dette accordée à la fin de l’année scolaire. Jusqu’à ce remboursement partiel, l’argent accordé en aide financière, sous forme de prêt, engendre des intérêts considérables. Durant toute la durée des études c’est le gouvernement qui paie les intérêts sur les prêts dus à la banque ; il assure aussi ce paiement après les études si une personne a de la difficulté à s’acquitter de sa dette d’étude. Le gouvernement en vient donc à verser des sommes astronomiques aux banques (qui ne cessent d’engranger des profits records) pour payer les intérêts sur les dettes d’étude au lieu de se charger lui-même du versement des prêts et bourses. Cette dernière réforme de l’AFE est un exemple frappant d’un partenariat public privé (PPP). Il s’agit, en fait, d’une autre étape vers la privatisation de l’AFE. Ajoutons que ce versement de bourse en fin d’année d’attribution permet un resserrement du contrôle du gouvernement qui peut aisément ajuster le montant de la bourse à la baisse si une personne en venait à trop travailler durant l’année pour tâcher de s’élever au-dessus de la misère.

4- Remplir le formulaire Confirmation des ressources financières

Ce formulaire permet de confirmer ou de mettre à jour les revenus déclarés lors de la demande d’aide financière.

Vous devez remplir le formulaire " Confirmation des ressources financières " à deux reprises, soit en octobre et en janvier, afin que l’Aide financière aux études puisse mettre à jour votre dossier. Si vous omettez de le faire, vos versements d’aide financière seront suspendus. Vous pouvez remplir par Internet votre formulaire de confirmation des ressources financières personnalisé. Vous le trouverez à la rubrique " votre dossier en direct ".

Les catégories d’étudiants-es

Le calcul de l’aide financière à laquelle vous avez droit divergera selon la catégorie d’étudiantes et d’étudiants à laquelle vous appartenez. Ces catégories sont établies selon que vos parents ou votre conjoint-e sont jugé-e-s aptes à contribuer financièrement à vos études. Il existe 3 catégories.

1. Les étudiantes et les étudiants sans contribution parentale :

Aucune contribution n’est exigée des parents lorsque l’étudiant-e satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

 elle ou il est marié-e, uni-e civilement, séparé-e légalement ou de fait, divorcé-e ou veuf-ve ;
 elle ou il est ou a été parent biologique ou adoptif ;
 elle ou il est célibataire mais vit maritalement avec une autre personne, de sexe différent ou de même sexe, et habite avec au moins un enfant, qu’il soit le sien ou celui de son conjoint ou de sa conjointe ;
 elle est enceinte d’au moins 20 semaines ;
 elle ou il poursuit des études universitaires au Québec depuis au moins trois ans et elle ou il a accumulé 90 unités dans un même programme d’études. La personne qui poursuit des études universitaires à l’extérieur du Québec et qui a terminé quatre années d’études à temps plein en vue de l’obtention d’un même diplôme fait également partie de cette catégorie ; elle a un diplôme d’études collégiales, elle poursuit des études universitaires et a terminé trois années d’études à temps plein en vue de l’obtention d’un diplôme ; la personne atteinte d’une déficience fonctionnelle majeure doit poursuivre ses études à temps partiel et le nombre d’unités requis est plutôt de 45 ;
 elle ou il a obtenu un diplôme universitaire de premier cycle au Québec ou l’équivalent à l’extérieur du Québec ou encore un diplôme d’études supérieures I en musique (DESM I) ou une attestation d’études au terme de trois années de formation au Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec ;
 elle ou il poursuit des études universitaires de deuxième ou de troisième cycle à temps plein dans un établissement d’enseignement désigné pour l’attribution de prêts et de bourses ou de prêts seulement ;
 elle ou il a occupé pendant deux ans un emploi rémunéré ou a reçu, pour un tel emploi, des prestations d’assurance emploi ou des indemnités de remplacement de revenu (CSST, SAAQ, RRQ, etc.) ou encore elle ou il a subvenu à ses besoins tout en résidant ailleurs que chez ses parents, sans compter dans aucun des cas précédents les périodes durant lesquelles elle ou il a fréquenté à temps plein un établissement d’enseignement ;
 elle ou il a cessé d’étudier à temps plein pendant au moins sept ans après la fin de l’obligation de fréquentation scolaire ;
 elle ou il est célibataire et ses parents sont décédés.

2. les étudiantes et les étudiants avec contribution du conjoint ou de la conjointe

La contribution du ou de la conjoint-e est considérée lorsque l’étudiant-e est marié-e ou uni-e civilement ou lorsqu’elle ou il vit maritalement avec une autre personne, de sexe différent ou de même sexe, et habite avec un enfant (le sien ou celui de son conjoint ou de sa conjointe). Aucune contribution du ou de la conjoint-e n’est considérée si l’étudiante ou l’étudiant est séparée légalement, séparé-e de fait ou divorcé-e.

3. Les étudiants-es avec contribution des parents

La contribution des parents est considérée lorsque l’étudiant-e ne fait pas partie de l’une ou l’autre des deux catégories mentionnées précédemment. Le calcul de votre aide variera aussi selon que vous résidiez ou non chez vos parents. En effet, certaines des vos " dépenses admissibles " seront plus élevées si vous ne résidez plus chez vos parents.

Le calcul de l’aide

Le calcul de l’aide à laquelle vous avez droit se fait à partir de la formule suivante :

Dépenses admissibles - (contribution de l’étudiant-e + contribution des parents ou du conjoint-e) = besoins financiers (i.e. le montant d’aide auquel vous avez droit)

Les dépenses admissibles

Ce sont les dépenses que l’AFE, dans sa grande générosité, croit suffisantes pour répondre à nos besoins. Et, non, il n’y a pas de dépenses prévues pour les loisirs. Alors, imaginatif prestataire, on improvise : on sniffe de la colle (dépense admissible dans le poste " matériel scolaire "), on boit un verre d’eau ou encore, pourquoi pas, tiens - ça fait un bail - on organise un tournoi " roche-papierciseau " avec les colocs. Il existe deux catégories de dépenses admissibles :

Dépenses mensuelles :
 Frais de subsistance (y compris les frais de transport)
 Frais de subsistance pour enfants
 Frais de garde
 Frais supplémentaires pour le ou la chef-fe de famille monoparentale
 Frais supplémentaires pour l’absence de transport en commun
 Frais de stage

Dépenses ponctuelles :
 Droits de scolarité
 Frais de matériel scolaire
 Frais d’équipement spécialisé
 Frais de matériel informatique
 Frais de transports spéciaux
 Frais pour orthèses visuelles
 Allocation relative à une région, une ville ou une MRC dite périphérique
 Frais médicaux
 Supplément pour l’étudiant-e ayant un faible revenu ou n’ayant aucun revenu
 Supplément pour l’étudiant-e qui est aux études à temps plein pendant l’été et qui subit une baisse de revenu supérieure à 10 % pendant l’année civile en cours

Les contributions

Au moment de calculer l’aide financière à laquelle vous avez droit, l’AFE pourra considérer votre propre contribution financière à vos études, celle de vos parents et celle de votre conjoint-e. Votre contribution (selon vos revenus) est obligatoire, alors que celles de vos parents ou de votre conjoint-e dépendent de la catégorie d’étudiant-e (voir plus haut) à laquelle vous appartenez. Les contributions des parents et du ou de la conjoint-e ne sont pas cumulables ; si vous avez un-e conjointe, on ne considérera pas de contribution parentale dans le calcul de votre aide. Les calculs de ces différentes contributions sont trop complexes pour être expliqués ici. Mentionnons simplement qu’elles sont respectivement établies sur la base de vos revenus, des revenus de vos parents et de ceux de votre conjoint-e ; ces contributions fluctuent ensuite selon plusieurs variables.

Pour plus de détails sur ces calculs de contributions, vous pouvez vous rendre au Bureau de l’aide financière de votre établissement ou encore consulter le document " Prêts et bourses, des réponses à vos questions 2005-2006 " disponible en ligne sur le site de l’AFE.

Un prêt ou une bourse ?

Pour avoir droit à une bourse, le montant de votre aide financière (déterminé à l’aide du calcul décrit ci-haut) doit être supérieur au montant maximum de prêt correspondant à votre cycle d’études. Au-delà de ce montant, toute l’aide à laquelle vous avez droit vous sera versée en bourse. À l’inverse, si le montant de votre aide financière se situe en-dessous de montant maximum de prêt, votre aide ne vous sera versée que sous forme de prêt.

Voici les plafonds de prêts des différents cycles d’études :

Secondaire professionnel :
 programmes subventionné (publics) : 245 $ / mois d’études
 programmes subventionné (privés) : 245 $ / mois d’études + les droits exigés par l’établissement
 programmes non subventionné : 245 $ / mois d’études + les droits exigés par l’établissement

CÉGEP :
 programmes subventionné (publics) : 255 $ / mois d’études + 20 $ par période d’études
 programmes subventionné (privés) : 255 $ / mois d’études + les droits exigés par l’établissement
 programmes non subventionné : 255 $ / mois d’études + les droits exigés par l’établissement

Université
 1er cycle : 310 $ par mois d’études + 270 $ par période d’études
 2e et 3e cycle : 410 $ par mois d’études + 270 $ par période d’études

L’augmentation de ces plafonds de prêts, découlant de la dernière réforme de l’AFE, a été un des enjeux majeurs de la dernière grève étudiante de l’hiver 2005. En augmentant les plafonds, le gouvernement réduisait d’autant la part de bourse versée et faisait donc exploser l’endettement étudiant.

La large mobilisation étudiante aura fait reculer le gouvernement en partie puisque, pour l’année 2005-2006, les plafonds ont été partiellement réduits et que, pour les années suivantes, ils reviendront aux niveaux prévalant avant la grève.

Le versement de l’aide

La réforme de l’AFE (encore elle !), implantée en 2004, a aussi influé sur le mode de versement de l’aide financière. Auparavant, l’aide était allouée par l’entremise de quelques versements espacés au cours de l’année scolaire. Cela permettait de faire soi même son budget et de pallier les imprévus ; maintenant, dans certains cas, l’aide est versée mensuellement. Si vous avez droit à un prêt seulement, l’aide attribuée pour l’année scolaire sera répartie entre les sessions comptant au moins trois mois. Les versements seront effectués dans votre compte au début de chaque session. Si vous avez droit à un prêt et à une bourse, un versement sera fait directement dans votre compte à chaque mois d’études.

Durant toute l’année scolaire, la totalité de l’aide financière qui vous est attribuée vous sera versée sous forme de prêt. À la fin de l’année scolaire, après le dernier versement, et à la suite de la vérification de vos revenus auprès de Revenu Québec, le gouvernement remboursera à votre institution bancaire la partie de l’aide financière versée qui correspond à la bourse à laquelle vous avez droit. C’est de cette façon que votre bourse vous sera remise. Vous serez alors informé-e par écrit ou par courriel du montant remboursé à l’établissement financier.

L’abandon de cours

Si vous abandonnez un ou des cours, on vous reconnaît des dépenses pour la période d’études concernée. Cependant, les frais de subsistance sont réduits de 100 $ par mois. Si vous abandonnez vos études, on vous reconnaît des dépenses pour les mois restants de la période d’études (y compris celui où vous avez abandonné les études) selon que vous retourniez ou non aux études à la période suivante. Ainsi, si vous prévoyez retourner aux études à la période suivante, on vous reconnaît des dépenses pour le mois où vous avez abandonné vos études et les mois où vous n’étiez pas aux études mais les frais de subsistance sont réduits de 200 $ par mois. Par contre, si vous abandonnez vos études et que vous n’y retournez pas à l’intérieur de quatre mois, on ne vous reconnaît aucune dépense à compter du mois suivant l’abandon.

Contester une décision rendue

Si vous considérez que l’accès aux prêts et bourses vous a injustement été refusé ou encore que le montant d’aide financière qui vous est versé est inférieur à celui auquel vous devriez avoir droit, n’hésitez pas à entreprendre une démarche de révision du traitement de votre demande afin de corriger la situation.

Pour ce faire, présentez-vous au Bureau d’aide financière de votre établissement scolaire.

Le Remboursement

Eh non ! Nous ne sommes pas en France ou dans un autre pays d’Europe enclin au bolchevisme, qui n’offre que des bourses à la gente estudiantines ou des Mercédès aux assistés sociaux...

Ici, qu’on se le dise - et c’est bien normal, franchement ! - il faut rembourser les sommes que l’État nous a prêtées dans son infinie générosité, afin que nous puissions poursuivre des études post-secondaires™.

Ainsi, dès le mois suivant la fin de vos études à temps plein, les intérêts courants de votre dette seront à votre charge. Toutefois, le capital n’a pas à être remboursé durant les six premiers mois. Il s’agit de la période d’exemption partielle. Durant cette période de six mois, les intérêts peuvent être payés ou ajoutés à la dette d’études, c’est-à-dire capitalisés. Au-delà de cette période de six mois, il vous est possible d’avoir recours au Programme de remboursement différé si vous avez des difficultés à rembourser votre dette d’études. Pour être admissible à ce programme, vous devez avoir des revenus d’emploi(s) mensuels bruts inférieurs à 1220 $ (ajouté 215 $ à ce montant si vous avez un enfant à charge et encore 200 $ si vous en avez un deuxième ; ajouté aussi 110 $ au montant si vous êtes chef-fe de famille monoparentale).

Pendant six mois, vous n’aurez pas à rembourser votre dette et le gouvernement acquittera vos intérêts courants sur cette dette auprès de votre banque.

Vous pourrez bénéficier du programme quatre fois au cours des cinq années suivant la fin de vos études à temps plein. Pour bénéficier du programme, vous devez remplir un formulaire disponible au Bureau d’aide financière de votre établissement ou sur le site de l’AFE, à l’adresse suivante : http://www.afe.gouv.qc.ca/renseigne...

Il existe aussi un Programme de remise de dette qui vous permet de réduire votre dette de 15 % à la fin de vos études. Pour être admissible, vous devez avoir terminé votre programme d’études dans un délai " normal " (ce délai varie selon votre programme d’études) et avoir reçu un prêt et une bourse pour chaque année d’étude dans ce programme. Pour obtenir un formulaire vous permettant de bénéficier de ce programme, présentez-vous au Bureau d’aide financière de votre établissement.

Comment tirer le maximum

Voici, en rafale, quelques informations qui pourraient vous permettre de tirer le maximum du système des prêts et bourses.

Les frais de médicaments

Des frais encourus pour l’achat de médicaments sont remboursables à partir de 66 $ par trimestre, à condition qu’ils s’appliquent à l’étudiant-e et aux enfants à sa charge. Les lunettes et les lentilles cornéennes sont remboursables jusqu’à concurrence de 185 $ par période de deux ans (seulement si vous recevez une bourse). Pour obtenir le remboursement, vous devez faire une réclamation.

Les frais de garderie

Ces frais peuvent être remboursés par l’AFE si vous avez des enfants à charge. Le remboursement s’élève à 7$ par jour, par enfant de moins de 11 ans. Cet argent est normalement compris dans le montant d’aide qui vous est versé.

Le mariage ou l’union civile

L’avantage du mariage ou de l’union civile pour les bénéficiaires des prêts et bourses est qu’il vous permet d’être considéré-e indépendant-e de vos parents. Ainsi, si vous êtes mariés-es, l’AFE ne considère pas la contribution financière qui viendrait de vos parents dans le calcul de votre aide ; ce qui pourrait avoir comme effet d’augmenter grandement la somme qui vous sera versée. Attention cependant, avant d’entreprendre de vous marier ou de vous unir civilement, vérifier auprès du Bureau d’aide financière de votre établissement si votre statut ne vous indépendant-e de vos parents (par exemple, le fait d’avoir été deux ans ou plus sur le marché du travail, sans avoir été en même temps aux études à temps plein, vous permet d’être considéré-e comme indépendant-e de vos parents).

Autre aspect à surveiller : le revenu de votre conjoint-e. Le mariage ou l’union civile vous permettra d’être indépendant-e de vos parents mais fera en sorte que l’AFE considérera une contribution de votre conjoint-e dans le calcul de l’aide financière à laquelle vous avez droit. Donc, si le revenu de votre conjoint-e est élevé, vous ferez peut-être une mauvaise affaire en vous mariant ou en vous unissant civilement.

Un bilan de la réforme et des retombées de la grève

Le tableau suivant récapitule les éléments de la réforme que nous avons dénoncés et expose les résultats de la grève.

Éléments de la réforme de l’AFE 2003-2004	Résultats de la grève et de l’entente FECQ-FEUQ-MEQ
Hausse des plafonds des prêts (dont le résultat fut la conversion de 103 millions $ de bourses en prêts)	Les nouveaux plafonds ont été maintenus intactes pour l’année 2004-2005 ; en 2005-2006, ils seront partiellement rétablis, mais ce n’est qu’en 2006-2007 qu’ils devraient être ramenés à leur niveau d’avant la réforme. Entre temps, c’est malgré tout environ 140 millions $ de bourses dont les étudiants et étudiantes auront été privé-e-s, alors que la CASSÉÉ exigeait une annulation rétroactive de la réforme.
Introduction des frais de scolarité comme variable dans le calcul du niveau des plafonds de prêts (autrement dit, le régime de l’AFE était ajusté à toute éventuelle hausse des frais à laquelle aurait correspondu une hausse de l’endettement).	Les plafonds de prêts sont à nouveau déterminés par des montants fixes, selon les niveaux d’enseignement (sauf pour les institutions privées au secondaire et au collégial).
Versement mensuel de l’aide (au lieu du versement intégral en début d’année)	Aucune modification
Octroi de l’aide intégralement sous forme de prêt et affectation du montant de la bourse au remboursement de ce prêt à la fin de l’année scolaire (ajusté en fonction d’une vérification des revenus du ou de la bénéficiaire et directement versé à la banque). Autrefois, les bénéficiaires recevaient directement leur bourse en début de session.	Aucune modification

Il faut noter que le réinvestissement public permettant de ramener progressivement les plafonds de prêts à leur niveau antérieur est en partie financé par des fonds fédéraux qui n’ont pas été promis sur une base récurrente et permanente, mais seulement pour une durée de cinq ans, soit jusqu’à l’année 2009-2010. Qu’en sera-t-il après cette échéance ? La victoire étudiante arrive-t-elle à terme ? La seule chose certaine, c’est qu’à ce niveau l’entente des fédérations et du ministère nous laisse dans l’incertitude.

Si la difficile et interminable grève de l’année dernière a permis d’éviter le pire en démentelant les aspects les plus pernicieux de la réforme, il importe de faire un bilan critique de cette lutte. D’une part, toute importante qu’elle fut, il ne s’agit que d’une victoire défensive et partielle. On peut se rappeler d’ailleurs qu’en début de campagne (automne 2004), les membres de l’ASSÉ s’étaient entendus pour revendiquer des améliorations immédiates au régime de l’AFE, soit la reconnaissance de l’autonomie financière dès le départ du domicile familial. On peut s’étonner d’ailleurs qu’un mouvement de contestation d’une telle ampleur se soit finalement cantoné dans une perspective defensive. Certes, le réalisme étroitement opportuniste des fédérations a pesé lourd dans le rétrécissement des perspectives. En revanche, les éléments les plus progressistes du mouvement de grève, même à l’intérieur de l’ASSÉ, ont certainement manqué d’audace et de confiance en ce que permet un rapport de force créé par une mobilisation de masse. Sur un plan strictement tactique, nous aurions tiré avantage à formuler des revendications plus offensives. Pour colmater rapidement un brèche en expansion, le gouvernement aurait probablement cédé plus rapidement devant la menace d’un mouvement étudiant ne se contentant plus du statu quo. La modération de nos exigences a contribué à notre faiblesse.

Si le statu quo ne peut nous satisfaire, et qu’il conserve malgré tout un certain goût amer à la « victoire » étudiante, c’est qu’après comme avant la réforme, le régime de l’AFE contribue à la reproduction des inégalités sociales face à l’éducation. Ses fondements doivent faire l’objet d’une virulente critique, que nous tenterons d’aborder ici brièvement.

Un régime d’endettement

Le plus grand vice de ce programme, on l’oublie parfois tant l’évidence est grande, c’est de générer de l’endettement. Il donne accès non pas d’abord à de l’éducation, mais à du crédit. Le droit à l’éducation exige de mettre hors jeu les différences sinon de conditions socio-économiques, du moins de situation financière. Or pour les classes populaires, qui sont déjà sous représentées au niveau des études post-secondaires étant donnés les mécanismes de sélection sociale à l’œuvre dans les échelons inférieurs, les études collégiales et universitaires s’accompagnent d’un fardeau que les enfants de familles aisées ne connaîtront jamais, soit le fardeau d’un lourde dette d’études. Cette variable discriminatoire posent les choix d’études dans des termes singulièrement différents. Elle interdit de s’attarder dans son cheminement scolaire ; elle décourage la poursuite de longues études (qui mènent par ailleurs souvent aux échelons supérieurs de notre société) ; elle créé une pression au travail rémunéré durant les études (pour tâcher d’échapper au moins partiellement à l’endettement) hypothéquant la réussite des celles-ci. En outre, le régime est trop peu généreux pour permettre à beaucoup de s’extraire d’une situation de précarité très peu propice à la poursuite sérieuse d’études collégiales et à plus forte raison universitaires.

Mais les effets néfastes de l’endettement ne se limitent pas à la durée des études. Au contraire, c’est surtout quand vient le moment du remboursement que le fardeau de la dette d’études fait sentir tout son poids. On doit alors ajouter à son budget de lourdes mensualités. Ce que cela signifie pour une personne salariée, c’est que même son travail à venir ne lui appartient plus ; il appartient déjà au capital financier. Quand on se trouve à compter sur des revenus anticipés, la dépendance envers un créditeur (la banque) se prolonge par une dépendance plus étroite encore envers sa source de revenu, son employeur. On est donc en position beaucoup plus précaire pour chercher un meilleur emploi ou négocier de meilleures conditions salariales ou de travail. On s’interdit aussi de travailler moins et de consacrer plus de temps non rémunéré à soi-même, à ses proches, à différentes luttes sociales et politiques pour faire valoir ses droits. On ajuste son existence plus strictement à la discipline du marché et du capital ; bref, on s’appartient moins.

En somme, le régime de l’AFE a pour fonction de maintenir sur les classes populaires des pressions et des contraintes économiques permettant de restreindre l’accès à certains savoirs et aux positions sociales privilégiées qui y correspondent. Il représente une démocratisation de l’éducation au même titre que le suffrage censitaire (le suffrage des propriétaires) au XIXe siècle démocratisait le pouvoir politique : de façon passablement étroite et bourgeoise.

Un régime de dépendance familiale

Aux discriminations économiques se juxtapose dans le régime de l’AFE un autre facteur de reproduction des structures sociales. En effet, le caractère contributif du programme constitue une déresponsabilisation collective face au droit à l’éducation. Cette responsabilité, il la décharge sur les familles, renvoyant aux parents et aux conjoints ou conjointes l’obligation de financer (et de négocier) les ambitions scolaires des bénéficiaires de l’AFE. En plus de constituer des présomptions complètement arbitraires, qui privent les bénéficiaires de l’AFE de sommes essentielles (beaucoup de gens ne recevant pas les contributions prévues), ces critères de calcul ont pour effet systémique de consolider la dépendance des jeunes adultes envers l’institution familiale, que ce soit envers le foyer parental ou le ou la conjointe. Ça repose certainement sur une vision optimiste, voir idyllique de la famille qui n’est souvent pas un lieu de soutien et d’épanouissement comme le voudrait le ministère de l’éducation. Elle l’est d’autant moins quand on la grève de liens de dépendance économique.

Il faut noter ici que ce sont les femmes qui font le plus les frais de ces vices du régime de l’AFE. D’une part, ce sont encore elles qui aujourd’hui ont les plus bas revenus et sont le plus durement marquées par la pauvreté. Elles sont donc aussi les plus susceptibles d’avoir recours à l’endettement pour étudier, avec toutes les contraintes et désagrément qu’il charrie. Leur échoit également la moins belle part de l’institution familiale, dont elles auraient avantage à pouvoir s’émanciper, notamment d’un point de vue économique.

Il est grand temps de dépasser les perspectives défensives dans nos luttes pour l’accès à l’école. Il ne fait aucun doute que les batailles les plus significatives à réaliser aujourd’hui dans la marche vers le droit à l’éducation se situent sur le champ de l’aide financière aux études. La grève menée sur ce thème en 2005 ne doit pas avoir été la dernière.