Lancement du Rapport social de la Ligue de Droits et Libertés
Les gouvernement québécois et canadien ne respectent pas leur engagements internationaux en matière de droits économiques, sociaux et culturels. C’est ce que la Ligue des Droits et Libertés, appuyée de nombreux organismes sociaux, incluant l’ASSÉ, ont déclaré aujourd’hui.
Dans son Rapport social publié aujourd’hui, la Ligue des Droits et Libertés souligne de nombreux manquements et violations aux droits économiques, sociaux et culturels des personnes. Droit au logement, droit à l’éducation, droits du travail, lutte à la pauvreté et bien d’autres enjeux sont répertoriés dans ce document exhaustif.
Nous reproduisons ici le communiqué de presse publié plus tôt aujourd’hui par la Ligue des Droits et Libertés.
La Ligue des droits et libertés et une cinquantaine d’organismes rendent public un rapport accablant sur les violations de droits économiques et sociaux
Montréal, 12 mars 2006 - Le Rapport social, rendu public aujourd’hui, dresse un portrait accablant de la situation des droits économiques et sociaux au Québec. Le Rapport social dénonce à la fois le caractère carrément régressif de certaines mesures gouvernementales tout autant que l’insuffisance de certaines autres. Ces choix gouvernementaux se traduisent par d’importantes violations de droits qui touchent une majorité de Québécois et de Québécoises.
Les gouvernements soumis à l’examen international
Alors que l’ONU a entamé le processus d’examen de la situation des droits économiques et sociaux au Canada, le Rapport social de la Ligue des droits et libertés interpelle les élus pour le non-respect par nos gouvernements de leurs obligations à l’égard de tous les droits économiques et sociaux en dénonçant notamment l’insuffisance du salaire minimum qui maintient dans la pauvreté les travailleurs à faible revenu ; le retrait du droit à la syndicalisation de trois grands groupes de travailleuses ; l’augmentation de la fréquentation des banques alimentaires, dont 40% des bénéficiaires sont des enfants ; les effets du sous-financement du système de santé et le manque d’initiative visant à contrer la crise du logement abordable.
Au mois de mai 2006, les gouvernements canadien et québécois devront rendre compte, devant le Comité du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU, de la situation des droits économiques et sociaux des citoyens du pays. En préparation de cette audience, le Comité d’experts, qui aura également en main le Rapport social, leur a déjà adressé plusieurs questions indiquant ses préoccupations concernant l’augmentation de la pauvreté, l’insécurité alimentaire, la situation des sans-abris, l’endettement des étudiants et des étudiantes, la situation des peuples autochtones, etc. Or, ce processus de reddition de compte auquel se livrent nos gouvernements devant le Comité d’experts de l’ONU doit aussi se faire devant la population. Le Comité d’experts a déjà, par le passé signalé à nos gouvernements qu’ils ont en effet l’obligation de répondre de leurs engagements tant sur la scène internationale que devant la population directement concernée. Malgré cela, ni le Québec, ni le Canada n’ont convenu de mettre en place un mécanisme de dialogue avec la société civile pour rendre compte du suivi des recommandations du Comité en vue de la pleine réalisation des droits économiques et sociaux.
Quel rôle pour le Québec sur la scène internationale ?
Le Québec aspire à se voir reconnaître un pouvoir d’intervention sur la scène internationale. À ce titre, il réclame le pouvoir de faire valoir son point de vue lors de négociations de traités qui touchent à ses champs de compétence et, comme l’a déclaré la ministre des Relations internationales, estime être en mesure de faire valoir son expertise en matière de droits de la personne. Ces aspirations bien légitimes exigent toutefois du Québec qu’il agisse davantage en conformité avec les engagements qu’il a contracté à la fois devant la communauté internationale et devant sa population. Comment le Québec peut-il sérieusement aspirer à jouer un rôle crédible sur la scène internationale alors qu’il n’agit pas sur le plan interne en conformité avec les obligations que lui impose le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
À la veille de la rentrée à l’Assemblée nationale du Québec, la Ligue exige que le gouvernement Charest explique clairement comment il entend corriger cette situation qui perdure. Déjà en 1998, le Comité d’experts du Pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels a blâmé l’inaction des gouvernements et a indiqué que la richesse collective du Canada et du Québec était telle que ceux-ci ne pouvaient se soustraire à leurs obligations en vertu du Pacte.
Le nécessaire renforcement de la Charte québécoise et la mise en place de recours effectifs permettant d’assurer le respect des droits
Il est essentiel que la Charte québécoise des droits et libertés de la personne soit amendée afin que les droits économiques, sociaux et culturels se voient accorder en droit interne le même statut que les droits civils et politiques. Nos gouvernements doivent établir clairement la primauté de chacun de ces droits sur la législation interne, adopter des politiques, mesures et législations en conséquence afin de permettre à tous les citoyens et citoyennes de se prévaloir de ces droits fondamentaux et d’exiger réparation en cas de violation. Les personnes qui vivent dans la pauvreté, les familles qui n’ont pas accès à des logements décents, les travailleurs et travailleuses privés de leur droit d’association et de syndicalisation, les personnes ayant des limitations fonctionnelles qui n’ont pas accès aux services à domicile doivent avoir accès à un recours pour les violations de droits qu’elles subissent.
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