Depuis le début de la semaine, les nouvelles s’accumulent quant à la tarification des services publics. Le gouvernement estime que, pour combler le déficit budgétaire d’ici 2013-2014 et l’écart avec la moyenne de tarification dans les autres provinces, il est de plus en plus nécessaire de tarifer à la hausse les services publics et, surtout, de se sortir de « la culture de la gratuité et de la sous-tarification des services publics ». Évidemment, Claude Montmarquette jubile.

Pour reprendre du début, le gouvernement a annoncé à plusieurs reprises des consultations élargies pré-budgétaires dans le cadre du budget qui sera déposé au printemps 2010. Ces consultations seraient également menées de façon indirecte sur diverses tribunes, par exemple au cours de commissions parlementaires reliées à des projets de loi. Certains voient ici un geste démocratique et honorable, mais bien sûr les faits viennent vite contredire l’intention et nous avons pu constater, en début de semaine, que les conclusions de ces consultations risqueraient fort, comme d’habitude, d’être écrites à l’avance. En effet, un journaliste de la presse a mis la main sur un « projet de loi sur le financement des services publics », écrit par les libéraux à la mi-septembre.

Le projet de loi d’une cinquantaine d’articles indique que l’ensemble des tarifs appliqués par le gouvernement devront être ajustés pour tenir compte de la valeur réelle des services. Ils devront aussi être désormais indexés annuellement, et les organismes publics devront établir une cible d’autofinancement.

Le « problème » de la non-indexation a été maintes fois soulevé, d’abord par le rapport de l’économiste Claude Montmarquette, qui, au printemps 2008, avait préconisé une hausse générale des tarifs gouvernementaux. Le ministre des Finances Raymond Bachand plaide lui-même en faveur d’« un changement culturel global », et les Québécois, selon lui, seraient mûrs pour effectuer ce changement de cap davantage axé sur le principe de l’utilisateur-payeur.

Dans un contexte où cette année le gouvernement a déjà dépensé 3 milliards en 3 mois alors que les prévisions budgétaires prévoyaient une dépense de 3.9 milliards pour toute l’année, on peut être très craintif des mesures gouvernementales à venir. Surtout que cette fin de semaine, les libéraux souhaitent discuter entre autre de l’instauration de frais de scolarité au collégial... Le contexte de récession est bien sûr dû à la crise économique mondialisée, qui vient elle-même au fondement des dérives du système capitaliste. L’occasion est belle pour proposer un projet de société plus axé sur l’accessibilité, la sécurité sociale et la disparition des formes d’exploitations économiques. Or, ce qu’on nous propose est au contraire de charcuter encore plus profondément dans les services sociaux et de faire disparaître chaque avancée contre un capitalisme destructeur.

D’ailleurs, il y a déjà quelques attaques récentes en matière d’accessibilité en éducation. La première, récente, est la décision de McGill de hausser les frais de scolarité à 60 000$ pour le programme MBA. La deuxième concerne les frais de scolarité des étudiants étrangers au collégial. Le comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études propose en effet de hausser leur frais de scolarité de 6.56% au cours des 3 prochaines années.

Si le gouvernement est à la recherche de solutions pour l’avenir des finances publiques, il est grand temps d’instaurer une véritable redistribution des richesses. Les dogmes néolibéraux opposés à toute hausse d’impôt pour les mieux nantis et les entreprises privées ont assez duré. À noter que l’ASSÉ, au niveau fiscal, a de son côté quelques propositions :

 L’ASSÉ se positionne en faveur d’une augmentation de l’impôt des entreprises et des personnes à revenus élevés et pour que les gouvernements prennent toutes les mesures nécessaires pour en finir avec l’évasion fiscale afin de financer les deux mesures précédentes.

 Que les gouvernements cessent d’accorder des reports d’impôt aux entreprises privées et que, par le fait même, celles-ci soient tenues par la loi de payer durant l’année fiscale l’argent qu’elles doivent à l’État.

 Que les gouvernements s’assurent que les revenus de taxes et impôts proviennent également des individus et des entreprises (50 % pour chaque catégorie).

 Que les gouvernements s’attaquent aux compagnies et aux individus canadiens qui déclarent une partie ou la totalité de leurs revenus dans des paradis fiscaux reconnus. Et qu’ils travaillent de concert avec la communauté internationale pour enrayer ce phénomène.

 Que le gouvernement fédéral diminue les plafonds des RÉER et des RPA à 5 000 $ (actuellement à 13 500 $).

 Que les taxes directes à la consommation (fédérales, provinciales et municipales) ne s’appliquent pas aux produits et services définis comme essentiels.

 Que ces mesures servent à financer les services et programmes sociaux, notamment afin d’instaurer la gratuité scolaire.