2570 rue Nicolet, bureau 301, Montréal (QC), H1W 2L5
CAMPAGNE DU RCLALQ : POUR LE REGISTRE DES BAUX
Pétition présentée à l’Assemblée nationale
Attendu que :
√ le loyer est la dépense principale d’un ménage locataire,
√ en 2006, 448 840 ménages consacraient plus de 30% de leur revenu pour le loyer,
√ les loyers ont augmenté de 137$ par mois entre 2000 et 2008, une hausse de 27,6%,
√ un nouveau locataire a le droit de connaître le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail,
√ les propriétaires omettent de remplir la ‘section G’ du bail, laquelle précise le prix du loyer et les autres conditions du bail,
√ il n’existe aucune sanction envers les propriétaires qui ne se conforment pas à cette obligation,
√ les locataires ont le droit de contester une hausse abusive de loyer lors de la signature d’un bail,
√ les locataires ne disposent pas de l’information nécessaire pour se prévaloir du droit à faire fixer le loyer à la Régie du logement,
Pour signer la pétition :
