Mesures concernant l’éducation et les services sociaux

Libellé général :

[Il est demandé] aux organismes des réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation ainsi qu’aux universités un effort de réduction des effectifs de leur personnel d’encadrement et de leur personnel administratif en privilégiant l’attrition. [1]

Application concrète :

1. Cibles de coupures : Les organismes du réseau de la santé et des services sociaux, les organismes du réseau de l’éducation et les universités doivent, au terme de l’exercice débutant en 2013, avoir réduit leurs dépenses de fonctionnement de nature administrative d’au moins 10 % par rapport aux dépenses de fonctionnement de même nature engagées pendant l’exercice débutant en 2009.

À cette fin, les organismes du réseau de la santé et des services sociaux et les organismes du réseau de l’éducation doivent notamment prendre les mesures nécessaires afin que, au terme de leur exercice débutant en 2010, leurs dépenses de publicité, de formation et de déplacement aient été réduites de 25 % par rapport à celles de l’exercice précédent.

De même, les universités doivent notamment prendre les mesures nécessaires afin que, au terme de leur exercice débutant en 2010, leurs dépenses de formation et de déplacement aient été réduites de 25 % par rapport à celles de l’exercice précédent.

2. Obligation de soumettre un plan de coupures : Cette réduction se poursuit jusqu’au terme de l’exercice débutant en 2013, même si les dépenses de fonctionnement ont été réduites conformément à l’article 11.

Le ministre responsable d’un organisme ou d’une université peut donner des lignes directrices concernant les mesures à prendre afin de réduire la taille des effectifs visés au premier alinéa. Ces lignes directrices sont transmises au président du Conseil du trésor. Chaque organisme du réseau de l’éducation et chaque université doit, avant le 30 septembre 2010, soumettre un plan de réduction de la taille de ses effectifs au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport.

De même, chaque agence de la santé et des services sociaux et chaque conseil de la santé et des services sociaux doivent, dans le même délai, soumettre un tel plan au ministre de la Santé et des Services sociaux.

Les politiques visées aux articles 13 et 14 doivent être soumises au gouvernement avant le 30 septembre 2010, qui peut les approuver avec ou sans modification. À défaut par un organisme ou une société d’État de soumettre sa politique avant cette date, le gouvernement peut décréter la politique qui lui est applicable.

3. Préséance de cette loi : Le présent chapitre s’applique malgré toute disposition inconciliable d’une loi, d’un règlement, d’un décret, d’une directive, d’une décision, d’une politique, d’une règle budgétaire, d’une entente, d’une convention, d’un contrat ou de tout autre instrument de même nature. 4. Privilèges : Le gouvernement peut, sur recommandation du Conseil du trésor : 1° soustraire, en tout ou en partie, à l’application du présent chapitre un organisme ou une catégorie d’organismes ; 2° soustraire, en tout ou en partie, à l’application du présent chapitre une personne ou une catégorie de personnes.

Remarques :

Autrement dit, on demande de couper dans leur personnel des services sociaux, du milieu de l’éducation et des universités. Le mot attrition suppose que l’on favorise le non-renouvellement de postes qui se retrouvent vacants. Cependant, on peut fortement supposer que les services sociaux devront faire des mises à pied pour atteindre les cibles fixées. On demande aussi de réduire du quart les dépenses de « publicité, formation et déplacement » des services sociaux et du milieu de l’éducation (incluant les universités). L’inclusion de la formation dans ces coupures laisse craindre pour la détérioration de la qualité des services et des conditions de travail des travailleurs et travailleuses du secteur public.

L’obligation du dépôt d’un plan de réduction des effectifs revient à demander aux institutions de décider elles-mêmes quelle jambe ou quel bras elles se feront couper. De plus, le gouvernement se laisse la latitude de faire des modifications sans que les services concernés n’aient un droit de regard sur les décisions qui seront prises. En outre, les échéances qui sont fixées pour la remise des plans (septembre prochain) obligeront les différents services sociaux à prendre ces décisions de coupure durant l’été, au moment où tout le monde est en vacances. On peut donc supposer que nombre de ces décisions se prendront en C.A. isolés, à l’insu des travailleurs et travailleuses. Le ministère doit également compter sur le fait que, au-delà de cette échéance, il pourra décréter lui-même les mesures qui doivent être appliquées. Les retardataires qui ne décideront pas suffisamment vite, même si c’est en raison d’un personnel réduit pour la période estivale, se verront donc vraisemblablement pénalisés par la décision ministérielle. En fin de compte, tout semble déjà décidé puisque le ministère se donne le dernier mot à toutes les étapes du processus.

Par opposition, la loi 100 stipule que les réductions de dépenses dans les ministères et les sociétés d’État prendront la forme d’une élimination des primes au rendement pour une période de deux ans. C’est carrément deux poids, deux mesures. L’État gèle ce qu’il gagne en surplus avec une échéance fixe, alors que les services sociaux, déjà sous-financés, sont forcés de couper dans ce qu’ils ont besoin.

De plus, la loi a de facto préséance sur toute autre chose. On ne peut la contourner. Or, le ministre se laisse le droit (à la demande du Conseil du Trésor...) de donner des exemptions. Il s’agit d’une porte grande ouverte à l’arbitraire et aux privilèges. Enfin, entre autres choses, la loi 100 indique les modalités de la nouvelle « taxe santé » et précise que la distribution des fonds qu’elle engendrera sera effectuée en fonction d’indices de performance fixés par le ministre.

[1] Attrition : Réduction progressive des effectifs d’une entreprise en raison des départs volontaires des employés.